Propriétaires bailleurs, vos obligations liées aux diagnostics ont évoluées depuis 1er juillet 2017

Au premier juillet 2017, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové entre en vigueur et impose de nouvelles contraintes aux propriétaires bailleurs. Pour rappel, cette loi a pour objectif l’accès au logement et urbanisme rénové (loi ALUR), et ainsi améliorer le niveau de sécurité du parc de logements français.

Les obligations

Cette loi impose donc aux propriétaires bailleurs la réalisation de diagnostics relatifs aux installations électriques et de gaz pour les installations datant de plus de 15 ans. Le diagnostic électrique est établi à partir d’un modèle type et vérifiera l’état général de l’installation en plusieurs points de sécurité; notamment la protection de celle-ci, son adaptation dans les pièces sensibles (telles que la cuisine ou la salle de bain) et sa vétusté.

Le diagnostic gaz quant à lui permettra de vérifier l’état de l’installation gaz et portera sur la chaudière, des tuyauteries d’alimentation ainsi que l’aménagement de la pièce ou son situées les installations.

Qui est concerné?

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’obligation d’ajouter au diagnostics techniques les diagnostics gaz et électricité à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, l’obligation entre en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Comment Faire?

Comme tout diagnostic technique immobilier, la loi impose sa réalisation par un diagnostiqueur certifié. Assurez-vous donc bien que le diagnostiqueur réalisant le diagnostic dispose bien des certifications à jour. Pour effectuer cette vérification nous vous invitons à consulter le site officiel mis en œuvre par la gouvernement permettant d’identifier selon différents critères les diagnostiqueurs certifiés: Cliquer ICI 

L’équipe QUALIOM ECO disposant des certifications nécessaires, n’hésitez pas à visiter notre page de présentation de la Société afin d’en savoir plus!

Aller plus loin:

Logo Legifrance pour Qualiom EcoSi vous souhaitez prendre connaissance des textes de lois et autres documents officiels voici les liens utiles du site LegiFrance:
– Le texte de loi: ICI
– Le dossier législatif: ICI
– Les décrets d’application: ICI et ICI

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