Conditions Générales de Vente

APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de prestations de services qui sont passées à la société QE Diag, SAS au capital de 30 000 €, établie au 348 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 523 858 256. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le diagnostiqueur.

DÉFINITION DE LA MISSION

La société QE Diag, SAS, est un établissement à but lucratif qui a pour objectif de proposer des prestations de services concernant des conseils de rénovations énergétiques, des prestations de réalisation de capture numérique 3D et des diagnostics immobiliers réglementaires pour particuliers et professionnels. Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et n° de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Par téléphone, par mail, en validant le devis personnalisé quitte à supprimer des prestations qu’il ne souhaite pas en les rayant du devis. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire. Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf mention complémentaire indiquée sur le devis.
validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.

QE Diag se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

TARIF

Les diagnostics commandés et le tarif correspondant ont été déterminés selon les éléments que vous nous avez communiqués. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande, les prix sont repris dans votre devis. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises et s’entendent hors prélèvements et analyses. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb, parasites du bois), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou à la mission confiée à l’opérateur. Tout RDV non honoré nécessitant un second déplacement sera facturé 90 € TTC. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement compter de la fourniture des Services, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, commandés et avant l’envoi des rapports. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Chèque
Virement
Carte bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT, RETRACTATION ET DELAI

Au titre de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon, le consommateur (particulier) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. L’article L221-28 du 28 mai 2022 vient préciser les cas d’exclusion de ce droit de rétractation. « Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la connaissance par lui de la perte de son droit à rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ». De plus, aucun remboursement n’est possible après la mise en place de la prestation. Concernant le délai de paiement, il est possible pour le particulier de payer au moment de la prestation ou dans un délai de 30 jours maximum après la réalisation des diagnostics. Les rapports ne sont pas envoyés sans le paiement de la prestation dans sa totalité.

PENALITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services, le client devra verser à la société QE Diag une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux d’intérêt légale retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service. Le taux d’intérêt légale est révisé tous les six mois depuis le 1 ^er janvier 2015 avec l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014. Cette pénalité est calculée sur un montant TTC.

GARANTIE DE BONNE REALISATION

La société QE Diag n’offre d’autre garantie que la réalisation des prestations de services convenues avec le donneur d’ordre selon les spécificités conclues dans le contrat.

INFORMATIONS RELATIVES À TOUS LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Il est de l’obligation du propriétaire ou donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société QE Diag a été mandaté. Conformément à l’arrêté du 26 juin 2013, le repérage sera réalisé après évacuation définitive des locaux et le mobilier évacué. Seules les recherches ne générant pas d’émission de fibres pourront être engagées avant l’évacuation. L’accessibilité sécurisée devra être assurée par le propriétaire. Moyens d’accès à la charge du propriétaire. De plus le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du diagnostiqueur de la société QE Diag. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils.

Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.)
Nous signalons que conformément à la norme NF X 46-020, le nombre de prélèvements nécessaires est à l’appréciation de l’opérateur en accord avec votre référant.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours, (sauf mention contraire sur le Contrat) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation

– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites et rapport de l’état parasitaire

Ils sont réalisés en conformité avec la norme NF P03-201 et NF P03-200. Les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (10 m). Des prélèvements pourront être réalisés et seront facturés 155 € TTC (Prix unitaire).

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante

Selon le code de la Santé Publique Chapitre IV Section 2 – Articles R1334-14 à R1334-29 et Annexe 9, des prélèvements seront susceptibles d’être réalisés sur certains matériaux afin de déterminer ou non la présence d’amiante. Pour chaque prélèvement une analyse en laboratoire accrédité COFRAC est effectuée. La réalisation d’un prélèvement amiante et son analyse sont facturées 75 € TTC (Prix unitaire). Lors d’une analyse urgente, nous pouvons envoyer les prélèvements au laboratoire dans un délai de 24 heures et cette prestation sera facturée 150€ TTC (Prix unitaire).

Spécificités au mesurage loi Carrez et Boutin

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificités au diagnostic de performance énergétique

Pour tous les bâtiments avec chauffage, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures pour un DPE tertiaire. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. La recherche et la fourniture des consommations est à la charge du propriétaire ou le cas échéant du donneur d’ordre. Une liste des documents à fournir par le donneur d’ordre est jointe au devis.

Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME et ne feront pas l’objet d’exploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz

Il est réalisé en conformité avec la norme NF P45-500. Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité

Il est réalisé en conformité avec l’Arrêté du 28 septembre 2017. Le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité. Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non-ré-enclenchement d’organe de coupure.

Spécificités au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Il est réalisé en conformité avec la norme NF X46-030. Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. En cas d’incertitude ou d’impossibilité de mesure, des prélèvements à la charge du propriétaire pourront être effectués et seront facturés 75 € TTC (prix unitaire).

Spécificités à l’Audit énergétique

L’audit énergétique est soit incitatif soit réglementaire. En fonction du type d’audit, de la proposition commerciale réalisée, la méthode utilisée pourra être la méthode 3CL-DPE ou Th-CE-Ex. L’ensemble des documents demandés par QE Diag au donneur d’ordre au début de la mission devront lui être fournis. A défaut, l’audit comportera des valeurs par défaut qui réduiront considérablement la fiabilité du résultat. QE Diag, par manque de données ne pourra être tenue pour responsable d’une fiabilité moindre de son audit.

Spécificités au Relevé numérique par scanner 3D

La proposition commerciale définit les attentes du donneur d’ordre qui, lorsqu’il accepte cette dernière, le fait en pleine connaissance de ses besoins (périmètre de l’intervention, degré de précision, type de livrable …). QE Diag se réserve le droit de sous-traiter la partie réalisation de maquettes 3D et plans afin d’assurer une qualité et une rapidité maximum au rendu des livrables.

Spécificités au Carnet d’Information du Logement

Le service commercial CIL by QE Diag comporte ses propres conditions générales de vente et ses propres conditions générales d’utilisation consultables sur le site CIL by QE Diag.

Spécificités au Gestionnaire de DTA (Dossier Technique Amiante)

Au travers de l’application BatINBOX dont il est l’un des distributeurs, QE Diag devient gestionnaire du DTA du donneur d’ordre lorsque celui-ci lui a confié cette mission. QE Diag ne pourra être responsable que du traitement des données qui auront été déposées sur l’application (les données non déposées sur l’application ne pourront être supervisées par QE Diag), le donneur d’ordre restant seul responsable de la validation de la fiche récapitulative.

Spécificités à la réalisation de Projet de Plan Pluriannuel de Travaux

La proposition commerciale précise la méthode utilisée pour la réalisation de la mission. Le donneur d’ordre devra fournir l’ensemble des documents demandés avant le début de la mission. A défaut d’obtenir l’ensemble des éléments, QE Diag ne pourra fournir un rapport de mission complet.

RESPONSABILITE

QE Diag mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors, la responsabilité de QE Diag ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif, à l’exception et conformément à l’article 1218 du Code Civil décrivant les cas de force majeur, constituant des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’inexécution de la prestation de service.

Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligation visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction du lieu où est situé le siège social du défendeur : Greffe du tribunal de commerce de Rouen (76). Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, QE Diag sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Acheteur ou donneur d’ordre. Soucieux de la protection des données personnelles, la société QE Diag respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi “Informatique et Libertés” (la “loi Informatique et Libertés”) et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

Types de données collectées :

Informations personnelles (Civilité, nom, prénom, adresse courriel, téléphone, adresse postale), Informations du bien immobilier à diagnostiquer (type de transaction, type de bien), Localisation (Adresse postale, ville, code postal), Informations sur la structure du bien (Nombre de pièces, nombre de niveaux, surface, date de construction, particularités…), Information sur les installations électrique et gaz, Informations sur la commande (Devis, facture, informations de paiement), Plans, les Factures de consommation.

Pour toute information complémentaires relatives à vos données personnelles, nous vous invitons à nous envoyer un courriel à l’adresse rgpd@qualiomeco.fr avec votre demande détaillée.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

– sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

– sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

– sur les moyens de paiement acceptés ;

– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Conditions Générales de Vente (CGV)