Termites et mérules tout savoir en cas de vente immobilière

Termites : 

 

Les termites sont des insectes xylophages qui rongent les constructions de l’intérieur et plus particulièrement les parties en bois telles que les charpentes, les menuiseries, les planchers…
Ce sont des insectes qui fuient la lumière et qui rongent le bois de l’intérieur, il est donc difficile de les détecter car à l’extérieur l’aspect du bois est normal.

Carte des arrêtés préfectoraux pour les termites

En cas de vente d’un bien immobilier le propriétaire est tenu de fournir un « état relatif à la présence de termites » *, seulement si le bâtiment se trouve dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit être de moins de 6 mois et doit certifier s’il y a présence ou non d’insectes xylophages au sein du logement. Le vendeur doit également entamer une démarche d’éradication de termites dans les six mois après ce diagnostic positif.

D’après la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Toutefois, l’exigence de ce diagnostic n’est pas fixée de la même manière partout en France. Suivant le degré de contamination, de la période d’infestation et du lieu d’implantation géographique d’un bien immobilier, un arrêté préfectoral encadre la réalisation d’un dossier de diagnostic termites.

Cependant, en cas de location du logement il n’est pas obligatoire de fournir de diagnostic.

De plus, la loi oblige les propriétaire, locataire, syndics, à déclarer à la mairie la présence de termite dans son logement. L’absence de déclaration peut conduire à une amende de 450€.

En seine maritime, le département a été déclaré comme partiellement contaminé par les termites dans la ville de : Sotteville lès Rouen, Le petit Quevilly et st Etienne du Rouvray.
Pour les zones définies dans les arrêtés préfectoraux, les conséquences sont :
• En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente,
• En cas de construction ou d’aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s’appliquent.

*Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Mérules : 

 

La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées. Ce sont des champignons dévastateurs qui se nourrissent du bois et peuvent donc être très destructeurs pour une habitation. Sa présence peut également provoquer des maladies respiratoires sur les personnes qui y sont exposées régulièrement.

Carte des arrêtés préfectoraux pour les champignons lignivores

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n° 2014-366 du 24 mars 2014 précise qu’en cas de vente d’un bien immobilier il est obligatoire d’informer le futur acquéreur sur la présence de mérule dans l’habitation.

Cependant, contrairement au plomb, à l’amiante, au gaz, à l’électricité… même si le bien est situé dans un département répertorié par arrêté préfectoral le propriétaire n’a pas d’obligation d’effectuer un « état relatif à la présence de parasites »

Toutefois, comme pour les termites, la loi oblige l’occupant du bien à déclarer à la mairie la présence de mérules dans son logement.
La sanction en cas d’absence de signalement est celle d’une contravention de 3ème classe soit 450€ au moins.

En effet, si le mérule venait à se manifester après une vente, le vendeur serait exposé à des recours en responsabilité devant les tribunaux. Si le vice caché est établi, le vendeur pourrait voir la vente annulée, être sanctionné financièrement ou se voir confier la charge des travaux.

La durée de validité de l’état parasitaire n’est pas encore définie légalement. Il est conseillé de se servir d’un rapport datant de moins de 6 mois avant la signature de l’acte de vente.

Le département de Seine Maritime déclare la présence de mérule dans des habitation à Yvetot. L’arrêté préfectoral précise qu’en cas de vente d’un bien ou d’une partie d’une bien situé à Yvetot, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.

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