Les nouvelles obligations liées aux diagnostics location
Le 1er janvier 2018, le second volet de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové entre en vigueur et impose de nouvelles contraintes concernant les diagnostics location aux propriétaires bailleurs: l’état de l’installation intérieure de gaz et l’état de l’installation intérieure d’électricité. Pour rappel, cette loi a pour objectif l’accès au logement et urbanisme rénové (loi ALUR), et ainsi améliorer le niveau de sécurité du parc de logements français.
Mise en œuvre depuis le 1er juillet 2017 pour les immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le 1er janvier 2018 la loi s’applique à tous les immeubles collectifs quelle que soit la date du permis de construire. Cependant, ces diagnostics sont à réaliser uniquement si les installations Gaz et Electricité datent de plus de 15 ans.
Bilan sur les diagnostics obligatoires en cas de location
Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, dans le cadre d’une location les diagnostics suivant sont obligatoires:
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE a une durée de validité de 10 ans
Constat de risque d’exposition au plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat locataire sur le bien qu’il projette de louer.
Le Crep doit dater de moins de 6 ans. Toutefois, si le Crep établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1 mg/cm², il n’y a pas lieu de faire réaliser un nouveau Crep à chaque mise en location.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
L’ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature du bail.
Etat de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
Etat de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il doit être remis au futur locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
Etat d’amiante
L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée.
Si la présence d’amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Pour aller plus loin
N’hésitez pas à consulter notre page dédiée aux diagnostics techniques immobiliers pour la location ET la vente.
Nous vous invitons à consulter la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
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