Diagnostics vente et location, on vous explique tout. La réglementation française impose aux vendeurs ou loueurs de fournir un certain nombre de diagnostics techniques immobiliers constituant un DDT (Dossier de Diagnostic Technique). L’objectif de ce dossier de diagnostic technique est de protéger le vendeur en l’exonérant des vices cachés et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée. Présentation des principaux diagnostics :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
A la vente : 10 ans
A la location : 10 ans
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement.
Sont concernés les biens construits avant le 1er janvier 1949.
A la vente :Illimité si absence, 1 an en cas de présence
A la location : Illimité si absence, 6 ans en cas de présence
Le repérage amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement.
Sont concernés les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
A la vente et à la location : Illimité si absence,
Si la présence d’amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Il est important de noter que le repérage avant travaux est nécessaires pour l’ensemble des propriétaires immobiliers, qu’ils soient professionnels ou particuliers. En effet, tout donneur d’ordre peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposés les travailleurs intervenant dans son bien, ainsi il a l’obligation de réaliser un repérage avant travaux (recherche d’amiante) avant toute intervention d’un professionnel.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d’un bien immobilier.
Sont concernés les biens pour lesquels l’installation date de plus de 15 ans.
A la vente : 3 ans
A la location : 6 ans
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, depuis le 1er juillet 2017 il est obligatoire d’ajouter au diagnostics techniques le diagnostic électricité.
Pour les autres logements, l’obligation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’un bien immobilier.
Sont concernés les biens pour lesquels l’installation date de plus de 15 ans.
A la vente : 3 ans
A la location : 6 ans
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, depuis le 1er juillet 2017 il est obligatoire d’ajouter au diagnostics techniques le diagnostic gaz.
Pour les autres logements, l’obligation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018.
L’état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes qui rongent le bois, dans un logement.
A la vente : 6 mois
Les diagnostics termites ne sont pas obligatoires pour les locations.
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage…) situé dans une copropriété horizontale ou verticale
Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Le mesurage n’est obligatoire que dans le cadre de vente de bien immobilier de type lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement).
Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
A la vente : 6 mois
A la location : 6 mois
Pour aller plus loin : Une sélection de textes de loi
La liste de textes de loi présentées ci-dessus n’est pas exhaustive. Nous vous invitons à consulter le site https://www.legifrance.gouv.fr/ ainsi que le site https://www.service-public.fr/