Conditions générales

Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de prestations de services qui sont passées à la société QUALIOM ECO, SARL, établie au 830 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

Définition de la mission

La société QUALIOM ECO, SARL, est un établissement à but lucratif qui a pour objectif de proposer des prestations de services concernant des conseils de rénovations et des diagnostics immobiliers réglementaires pour particuliers et professionnels.
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et n° de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

TARIF

Les diagnostics commandés et le tarif correspondant ont été déterminés selon les éléments que vous nous avez communiqué lors de notre contact. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises et s’entendent hors prélèvement. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb, parasites du bois), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Tout RDV non honoré nécessitant un second déplacement sera facturé 90 € TTC.

MODALITES DE PAIEMENTS

Le règlement des prestations de services s’effectue uniquement en:

Espèces
Chèque
Virement
Carte bancaire

POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT,RETRACTATION ET DELAI

Tous les accords signés où les paiements passés à la société sont définis : Il est impossible de se rétracter ou d’annuler. De plus, aucun remboursement n’est possible après la mise en place de la prestation.

Concernant le délai de paiement, il est possible pour le particulier de payer au moment de la prestation ou dans un délai de 30 jours maximum après la réalisation des diagnostics. Les rapports ne sont pas envoyés sans le paiement de celle-ci.
Concernant une institution ou un professionnel, ce sont des situations particulières où les deux parties du contrat se mettent d’accord sur les modalités de paiement et sur les délais de paiements prévu ultérieurement au contrat.

PENALITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel concernant les institutions ou les professionnels des prestations de services, ces dernières vont devoir verser à la société QUALIOM ECO une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux d’intérêt légale retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service. Le taux d’intérêt légale est révisé tous les six mois depuis le 1^er janvier 2015 avec l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.
Cette pénalité est calculée sur un montant TTC.

GARANTIE DE BONNE REALISATION

La société QUALIOM ECO n’offre d’autre garantie que la réalisation des prestations de services convenues avec le donneur d’ordre selon les spécificités conclues dans le contrat.

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

Il est de l’obligation du propriétaire ou donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société QUALIOM ECO a été mandaté.
Conformément à l’arrêté du 26 juin 2013, le repérage sera réalisé après évacuation définitive des locaux et le mobilier évacué. Seules les recherches ne générant pas d’émission de fibres pourront être engagées avant l’évacuation.
L’accessibilité sécurisée devra être assurée par le propriétaire. Moyen d’accès à la charge du propriétaire.
De plus le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du diagnostiqueur de la société QUALIOM ECO. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.)
Pour les diagnostics avec les institutions ou pour les appels d’offre, les tarifs sont prévus préalablement au contrat.
Nous signalons que conformément à la norme NF X 46-020, le nombre de prélèvements nécessaires est à l’appréciation de l’opérateur en accord avec votre référant.

Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites et rapport de l’état parasitaire

Il sont réalisés en conformité avec la norme NF P03-201 et NF P03-200 ; Les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). Des prélèvements pourront être réalisés et seront facturés 100 € TTC par prélèvement.

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante

Selon le code de la Santé Publique Chapitre IV Section 2 – Articles R1334-14 à R1334-29 et Annexe 9, des prélèvements seront susceptibles d’être réalisés sur certains matériaux afin de déterminer ou non la présence d’amiante. Pour chaque prélèvement une analyse en laboratoire accrédité COFRAC est effectuée. La réalisation d’un prélèvement amiante est facturé 75 € TTC par échantillon. Lors d’une analyse urgente, nous pouvons envoyer les prélèvements au laboratoire dans un délai de 24 heures et sera facturé 150 € TTC par échantillon

Spécificités au mesurage loi Carrez

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificités au diagnostic performance énergétique

Pour tous les bâtiments avec chauffage ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. La recherche et la fourniture des consommations est à la charge du propriétaire ou le cas échéant du donneur d’ordre.
Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME et ne feront pas l’objet d’exploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz

Il est réalisé en conformité avec la norme NF P45-500 ; Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité

Il est réalisé en conformité avec l’Arrêté du 28 septembre 2017 ; Le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité.
Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement d’organe de coupure.

Spécificités au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Il est réalisé en conformité avec la norme NF X46-030 ; Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
En cas d’incertitude ou d’impossibilité de mesure, des prélèvements à la charge du propriétaire pourront être effectués et seront facturés 75 € TTC (prix unitaire).

Responsabilité

Le prestataire mettra tout en oeuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.

A l’exception et conformément à l’article 1218 du Code Civil décrivant les cas de force majeur. Constituant des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’inexécution de la prestation de service.

Juridiction compétente

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction du lieu où est situé le siège social du défendeur: Greffe du tribunal de commerce de Rouen (76). Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, QUALIOM ECO sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.

Soucieux de la protection des données personnelles, la société QUALIOM ECO respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

Types de données collectées:

Information personnelles (Civilité, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale)
Informations du bien immobilier à diagnostiquer (type de transaction, type de bien)
Localisation (Adresse postale, ville, code postal)
Informations sur la structure du bien (Nombre de pièces, nombre de niveaux, surface, date de construction, particularités…)
Information sur les installations électrique et gaz
Informations sur la commande (Devis, facture, informations de paiement)

Pour toute information complémentaires relatives à vos données personnelles, nous vous invitons à nous envoyer un courriel à l’adresse rgpd@qualiomeco.fr avec votre demande détaillée.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS